Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au III de l'

article 1er

(

Contrôle des émissions polluantes des moteurs

)

Art. 1

Contrôle des émissions polluantes des moteurs

Les moteurs pour engins non routiers doivent être testés pour la pollution avant d'être vendus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes anti-pollution pour les engins mobiles

Résumé. Les engins mobiles non routiers doivent avoir des moteurs respectant les normes anti-pollution pour être mis sur le marché.

Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au III de l'article 1er (Contrôle des émissions polluantes des moteurs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance