Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005

Article 6

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Article 6

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure et le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux autres engins mobiles non routiers.

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Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs

Résumé. Le ministre des transports ou le préfet de Paris peut donner ou retirer un certificat pour les moteurs des engins mobiles.

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure et le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux autres engins mobiles non routiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance