Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure et le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux autres engins mobiles non routiers.