Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Publication d'un décret sur la régulation des moteurs
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.