Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005

Article 12

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Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Publication d'un décret sur la régulation des moteurs

Résumé. Un décret est publié pour réguler les moteurs, avec des responsabilités attribuées à différents ministres.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance