Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'

article 6

(

Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs

)

Art. 6

Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs

Le ministre des transports ou le préfet de Paris peut donner ou retirer un certificat pour les moteurs des engins mobiles.

qui seront, le cas échéant, modifiées dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret explique comment il peut être modifié, sauf pour l'article 6 qui a ses propres règles.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 (Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs) qui seront, le cas échéant, modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance