Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles

3

(

Certification des moteurs pour réduire la pollution

)

Art. 3

Certification des moteurs pour réduire la pollution

Les constructeurs de moteurs doivent demander une certification pour prouver que leurs moteurs respectent les normes anti-pollution avant de les vendre.

et

5

(

Contrôle des moteurs non conformes

)

Art. 5

Contrôle des moteurs non conformes

Si un moteur marqué ne respecte pas les normes, l'autorité compétente peut le vérifier, prendre des mesures et même retirer son certificat.

ci-dessus.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

et selon les dispositions prévues à l'

article 131-41 du même code

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les moteurs non conformes

Résumé. Vendre un moteur non conforme aux normes ou ne pas avoir son certificat de réception peut entraîner des amendes.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 3 (Certification des moteurs pour réduire la pollution) et 5 (Contrôle des moteurs non conformes) ci-dessus.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) et selon les dispositions prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance