Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Sanctions pour les moteurs non conformes
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 3 (Certification des moteurs pour réduire la pollution) et 5 (Contrôle des moteurs non conformes) ci-dessus.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) et selon les dispositions prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).