Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005

Article 3

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Article 3

La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'

article 6

(

Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs

)

Art. 6

Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs

Le ministre des transports ou le préfet de Paris peut donner ou retirer un certificat pour les moteurs des engins mobiles.

, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.

L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au III de l'

article 1er

(

Contrôle des émissions polluantes des moteurs

)

Art. 1

Contrôle des émissions polluantes des moteurs

Les moteurs pour engins non routiers doivent être testés pour la pollution avant d'être vendus.

. Elle établit un certificat de réception par type qu'elle remet au constructeur.

La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive du 16 décembre 1997 modifiée susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des moteurs pour réduire la pollution

Résumé. Les constructeurs de moteurs doivent demander une certification pour prouver que leurs moteurs respectent les normes anti-pollution avant de les vendre.

La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article 6 (Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs), accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.

L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au III de l'article 1er (Contrôle des émissions polluantes des moteurs). Elle établit un certificat de réception par type qu'elle remet au constructeur.

La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive du 16 décembre 1997 modifiée susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance