Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005

Article 5

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Article 5

Si des moteurs portant le marquage prévu à l'

article 4

(

Marquage obligatoire des moteurs pour contrôler la pollution

)

Art. 4

Marquage obligatoire des moteurs pour contrôler la pollution

Les moteurs doivent avoir un marquage visible avec leur numéro de réception pour vérifier qu'ils respectent les normes anti-pollution.

n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux vérifications appropriées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des moteurs non conformes

Résumé. Si un moteur marqué ne respecte pas les normes, l'autorité compétente peut le vérifier, prendre des mesures et même retirer son certificat.

Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article 4 (Marquage obligatoire des moteurs pour contrôler la pollution) n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux vérifications appropriées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance