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Décret n°2005-116 du 7 février 2005

relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement

Abrogé23 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-12 (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) et L. 211-13 (Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau) ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme) et R. 126-1 (Inclusion des servitudes dans les plans locaux d'urbanisme) ;

Vu le code rural ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 85-453 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour protéger les cours d'eau

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique avant d'imposer des règles pour protéger les cours d'eau et leurs environs.

L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé, les articles R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics) à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation) du même code sont applicables.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Enquête publique pour les servitudes près des cours d'eau

Résumé. Un décret explique comment organiser une enquête publique pour créer des servitudes d'utilité publique près des cours d'eau, afin de mieux gérer les crues et protéger les milieux aquatiques.

I. - Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;

2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;

3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ;

4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;

5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes.

II. - Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article 1er (Enquête publique pour protéger les cours d'eau) du présent décret, le dossier est complété par les autres pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Notification et obligations des propriétaires dans une expropriation

Résumé. Les propriétaires concernés par une expropriation doivent être informés individuellement et fournir des informations sur leur identité.

Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévues aux articles susmentionnés du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées par l'article R. 11-22 du même code. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R. 11-23 de ce code.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations

Résumé. Le préfet décide de l'instauration de servitudes pour protéger les zones inondables, en fixant les règles et délais pour les travaux.

Après avoir consulté la commission départementale des risques naturels majeurs, le préfet statue sur l'instauration des servitudes par arrêté dans les trois mois à compter du jour de réception en préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

L'arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) ainsi que le délai d'évacuation des engins mobiles prévu au dernier alinéa du IV de cet article.

Pour les travaux et ouvrages autres que ceux soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, l'arrêté précise les modalités de la déclaration spéciale prévue au IV et au V de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau), telles que fixées à l'article 8 (Déclaration pour travaux près des cours d'eau) du présent décret.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Notification et affichage des servitudes d'utilité publique

Résumé. L'arrêté préfectoral concernant les servitudes d'utilité publique est notifié aux maires et aux propriétaires concernés, affiché en mairie et publié dans des journaux locaux.

L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.

L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant quinze jours au moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Recours au juge en cas de désaccord sur les indemnités

Résumé. Si aucun accord n'est trouvé sur les indemnités de servitudes dans les trois mois, le juge de l'expropriation peut être saisi.

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 5 (Notification et affichage des servitudes d'utilité publique), aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 (Notification des étapes d'expropriation) à L. 13-9 (Délai pour contester le montant de l'indemnité d'expropriation) et R. 13-1 (Siège et nombre des juges de l'expropriation) à R. 13-53 (Règles applicables à l'appel en matière d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Mise en œuvre des servitudes

Résumé. L'article explique comment les servitudes sont mises en place, avec ou sans travaux, et précise les rôles du préfet et des maires.

Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre de la servitude est autorisée par l'arrêté prévu à l'article 4 (Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations). Lorsque des travaux sont nécessaires, le préfet prend un arrêté pour constater leur achèvement et autoriser la mise en oeuvre de la servitude.

Le préfet établit, si nécessaire, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public. Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Déclaration pour travaux près des cours d'eau

Résumé. Pour certains travaux près des cours d'eau, il faut faire une déclaration au maire avec des détails sur le projet et vérifier qu'il respecte les règles.

I. - Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) et n'entrant pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme remplit une déclaration qui indique :

1° Ses nom et adresse ;

2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;

3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ;

4° Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;

5° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.

II. - La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s'il ne s'agit pas de la commune. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R*126-1 : Protection des forêts et du patrimoine
→ Version 7 : Mise à jour des références législatives sur les servitudes de protection des eaux
Code de l'urbanismeAnnexe (M)Code de l'urbanismeart. R*315-18 (Ab) → Version 6 : Ajout d'une consultation obligatoire du préfet pour les projets en zones sensibles
- Code de l'urbanisme
art. R*126-1, Annexe (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*315-18 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*421-15 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*430-10 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*443-5 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*443-7-2 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*422-8 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R442-4-7 (Ab)

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Droit de préemption urbain sans plan local

Résumé. Le droit de préemption urbain peut être mis en place même sans plan local d'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Sanctions pour travaux non autorisés ou non déclarés

Résumé. L'article prévoit des amendes pour ceux qui construisent sans autorisation ou ne déclarent pas leurs travaux comme prévu par la loi.

I. - Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme (Contrôle des infractions en urbanisme), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 (Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations) ;

2° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article 8 (Déclaration pour travaux près des cours d'eau).

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au I. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Règles d'utilisation des sols pour prévenir les inondations

Résumé. Les collectivités publiques peuvent imposer des règles d'utilisation des sols pour prévenir les inondations lors du renouvellement de baux ruraux, en informant les locataires au moins 18 mois à l'avance.

I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés dans une zone visée à l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau), qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol en application de l'article L. 211-13 du même code (Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau), à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au I, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue à l'alinéa précédent est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°2005-116 du 7 février 2005
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Article 8
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Article 10
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