Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Enquête publique pour protéger les cours d'eau
L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé, les articles R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics) à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation) du même code sont applicables.
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