Décret n°2005-116 du 7 février 2005

Article 2

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Article 2

I. - Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;

2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'

article L. 211-12 du code de l'environnement

(

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

)

Art. L.211-12

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

L'article L211-12 du Code de l'environnement permet d'instaurer des servitudes pour protéger les cours d'eau et gérer les eaux pluviales.

dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;

3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ;

4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;

5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes.

II. - Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'

article 1er

(

Enquête publique pour protéger les cours d'eau

)

Art. 1

Enquête publique pour protéger les cours d'eau

L'article explique comment se déroule l'enquête publique avant d'imposer des règles pour protéger les cours d'eau et leurs environs.

du présent décret, le dossier est complété par les autres pièces prévues au I de l'

article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour les servitudes près des cours d'eau

Résumé. Un décret explique comment organiser une enquête publique pour créer des servitudes d'utilité publique près des cours d'eau, afin de mieux gérer les crues et protéger les milieux aquatiques.

I. - Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;

2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;

3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ;

4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;

5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes.

II. - Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article 1er (Enquête publique pour protéger les cours d'eau) du présent décret, le dossier est complété par les autres pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance