Décret n°2005-116 du 7 février 2005

Article 6

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Article 6

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'

article 5

(

Notification et affichage des servitudes d'utilité publique

)

Art. 5

Notification et affichage des servitudes d'utilité publique

L'arrêté préfectoral concernant les servitudes d'utilité publique est notifié aux maires et aux propriétaires concernés, affiché en mairie et publié dans des journaux locaux.

, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles

L. 13-2

(

Notification des étapes d'expropriation

)

Art. L.13-2

Notification des étapes d'expropriation

L'expropriant doit informer les propriétaires et usufruitiers des étapes de l'expropriation pour qu'ils puissent demander une indemnité.

à

L. 13-9

(

Délai pour contester le montant de l'indemnité d'expropriation

)

Art. L.13-9

Délai pour contester le montant de l'indemnité d'expropriation

Si l'indemnité d'expropriation n'est pas payée dans l'année, le propriétaire peut demander une nouvelle évaluation.

et

R. 13-1

(

Siège et nombre des juges de l'expropriation

)

Art. **R13-1

Siège et nombre des juges de l'expropriation

Le juge de l'expropriation siège près du tribunal de grande instance du département et son nombre est fixé par le ministre de la justice.

à

R. 13-53

(

Règles applicables à l'appel en matière d'expropriation

)

Art. **R13-53

Règles applicables à l'appel en matière d'expropriation

L'article précise que certaines règles de procédure, comme celles concernant la production de documents et la taxation des frais, s'appliquent lors d'un appel dans une expropriation.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours au juge en cas de désaccord sur les indemnités

Résumé. Si aucun accord n'est trouvé sur les indemnités de servitudes dans les trois mois, le juge de l'expropriation peut être saisi.

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 5 (Notification et affichage des servitudes d'utilité publique), aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 (Notification des étapes d'expropriation) à L. 13-9 (Délai pour contester le montant de l'indemnité d'expropriation) et R. 13-1 (Siège et nombre des juges de l'expropriation) à R. 13-53 (Règles applicables à l'appel en matière d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance