Décret n°2005-116 du 7 février 2005

Article 1

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Article 1

L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'

article L. 211-12 du code de l'environnement

(

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

)

Art. L.211-12

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

L'article L211-12 du Code de l'environnement permet d'instaurer des servitudes pour protéger les cours d'eau et gérer les eaux pluviales.

est effectuée dans les conditions fixées par les articles

R. 11-4

à

R. 11-14

(

Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements

)

Art. **R11-14

Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements

L'enquête pour une expropriation sur plusieurs départements est centralisée par le préfet du département principal, avec des commissaires enquêteurs désignés par arrêté.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé, les articles

R. 11-14-1

(

Enquêtes préalables aux travaux publics

)

Art. R.11-14-1

Enquêtes préalables aux travaux publics

Les règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code.

à

R. 11-14-15

(

Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation

)

Art. R.11-14-15

Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation

Le préfet envoie des copies du rapport d'expropriation aux autorités compétentes et les met à disposition du public pendant un an.

du même code sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour protéger les cours d'eau

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique avant d'imposer des règles pour protéger les cours d'eau et leurs environs.

L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé, les articles R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics) à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation) du même code sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance