Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Sanctions pour travaux non autorisés ou non déclarés
I. - Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme (Contrôle des infractions en urbanisme), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 (Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations) ;
2° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article 8 (Déclaration pour travaux près des cours d'eau).
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au I. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises).