Décret n°2005-116 du 7 février 2005

Article 11

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Article 11

I. - Sans préjudice des sanctions encourues en application des

articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme

(

Contrôle des infractions en urbanisme

)

Art. L.480-1

Contrôle des infractions en urbanisme

Les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et font foi jusqu'à preuve du contraire.

, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'

article 4

(

Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations

)

Art. 4

Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations

Le préfet décide de l'instauration de servitudes pour protéger les zones inondables, en fixant les règles et délais pour les travaux.

;

2° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'

article 8

(

Déclaration pour travaux près des cours d'eau

)

Art. 8

Déclaration pour travaux près des cours d'eau

Pour certains travaux près des cours d'eau, il faut faire une déclaration au maire avec des détails sur le projet et vérifier qu'il respecte les règles.

.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies au I. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'

article 131-41 du code pénal

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour travaux non autorisés ou non déclarés

Résumé. L'article prévoit des amendes pour ceux qui construisent sans autorisation ou ne déclarent pas leurs travaux comme prévu par la loi.

I. - Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme (Contrôle des infractions en urbanisme), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 (Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations) ;

2° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article 8 (Déclaration pour travaux près des cours d'eau).

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au I. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance