A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour des références législatives sur les servitudes de protection des eauxCode de l'urbanismeAnnexe (M)Code de l'urbanismeart. R*315-18 (Ab) → Version 6 : Ajout d'une consultation obligatoire du préfet pour les projets en zones sensibles
- Code de l'urbanismeart. R*126-1, Annexe (M)
- Code de l'urbanismeart. R*315-18 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*421-15 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*430-10 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*443-5 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*443-7-2 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*422-8 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R442-4-7 (Ab)