Décret n°2005-116 du 7 février 2005

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévues aux articles susmentionnés du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées par l'article R. 11-22 du même code. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R. 11-23 de ce code.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Notification et obligations des propriétaires dans une expropriation

Résumé. Les propriétaires concernés par une expropriation doivent être informés individuellement et fournir des informations sur leur identité.

Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévues aux articles susmentionnés du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées par l'article R. 11-22 du même code. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R. 11-23 de ce code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance