Décret n°2005-116 du 7 février 2005

Article 13

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Article 13

I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés dans une zone visée à l'

article L. 211-12 du code de l'environnement

(

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

)

Art. L.211-12

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

L'article L211-12 du Code de l'environnement permet d'instaurer des servitudes pour protéger les cours d'eau et gérer les eaux pluviales.

, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol en application de l'

article L. 211-13 du même code

(

Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau

)

Art. L.211-13

Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau

L'État et les collectivités peuvent imposer des règles d'utilisation des terres pour prévenir les inondations ou protéger la nature lors de baux ruraux dans certaines zones.

, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au I, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue à l'alinéa précédent est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des sols pour prévenir les inondations

Résumé. Les collectivités publiques peuvent imposer des règles d'utilisation des sols pour prévenir les inondations lors du renouvellement de baux ruraux, en informant les locataires au moins 18 mois à l'avance.

I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés dans une zone visée à l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau), qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol en application de l'article L. 211-13 du même code (Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau), à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au I, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue à l'alinéa précédent est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance