Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Droit de préemption urbain sans plan local
Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.