Décret n°2005-116 du 7 février 2005

Article 10

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Article 10

Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'

article L. 211-12 du code de l'environnement

(

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

)

Art. L.211-12

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

L'article L211-12 du Code de l'environnement permet d'instaurer des servitudes pour protéger les cours d'eau et gérer les eaux pluviales.

peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption urbain sans plan local

Résumé. Le droit de préemption urbain peut être mis en place même sans plan local d'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance