Décret n°2005-116 du 7 février 2005

Article 4

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Article 4

Après avoir consulté la commission départementale des risques naturels majeurs, le préfet statue sur l'instauration des servitudes par arrêté dans les trois mois à compter du jour de réception en préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

L'arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration en application de l'

article L. 211-12 du code de l'environnement

(

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

)

Art. L.211-12

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

L'article L211-12 du Code de l'environnement permet d'instaurer des servitudes pour protéger les cours d'eau et gérer les eaux pluviales.

ainsi que le délai d'évacuation des engins mobiles prévu au dernier alinéa du IV de cet article.

Pour les travaux et ouvrages autres que ceux soumis à autorisation ou déclaration au titre du

code de l'urbanisme

, l'arrêté précise les modalités de la déclaration spéciale prévue au IV et au V de l'

article L. 211-12 du code de l'environnement

(

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

)

Art. L.211-12

Servitudes pour la gestion des cours d'eau

L'article L211-12 du Code de l'environnement permet d'instaurer des servitudes pour protéger les cours d'eau et gérer les eaux pluviales.

, telles que fixées à l'

article 8

(

Déclaration pour travaux près des cours d'eau

)

Art. 8

Déclaration pour travaux près des cours d'eau

Pour certains travaux près des cours d'eau, il faut faire une déclaration au maire avec des détails sur le projet et vérifier qu'il respecte les règles.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations

Résumé. Le préfet décide de l'instauration de servitudes pour protéger les zones inondables, en fixant les règles et délais pour les travaux.

Après avoir consulté la commission départementale des risques naturels majeurs, le préfet statue sur l'instauration des servitudes par arrêté dans les trois mois à compter du jour de réception en préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

L'arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) ainsi que le délai d'évacuation des engins mobiles prévu au dernier alinéa du IV de cet article.

Pour les travaux et ouvrages autres que ceux soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, l'arrêté précise les modalités de la déclaration spéciale prévue au IV et au V de l'article L. 211-12 du code de l'environnement (Servitudes pour la gestion des cours d'eau), telles que fixées à l'article 8 (Déclaration pour travaux près des cours d'eau) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance