Décret n°2005-116 du 7 février 2005

Article 7

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Article 7

Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre de la servitude est autorisée par l'arrêté prévu à l'

article 4

(

Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations

)

Art. 4

Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations

Le préfet décide de l'instauration de servitudes pour protéger les zones inondables, en fixant les règles et délais pour les travaux.

. Lorsque des travaux sont nécessaires, le préfet prend un arrêté pour constater leur achèvement et autoriser la mise en oeuvre de la servitude.

Le préfet établit, si nécessaire, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public. Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Mise en œuvre des servitudes

Résumé. L'article explique comment les servitudes sont mises en place, avec ou sans travaux, et précise les rôles du préfet et des maires.

Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre de la servitude est autorisée par l'arrêté prévu à l'article 4 (Instauration des servitudes pour la protection contre les inondations). Lorsque des travaux sont nécessaires, le préfet prend un arrêté pour constater leur achèvement et autoriser la mise en oeuvre de la servitude.

Le préfet établit, si nécessaire, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public. Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance