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Décret n°2004-836 du 20 août 2004

JORF n°195 du 22 août 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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TITRE III

DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE

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JORF n°195 du 22 août 2004

Article 16

Article 16

Les chapitres II et III du titre XV du livre Ier du code précité deviennent respectivement les chapitres III et IV.

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Les chapitres II et III du titre XV du livre Ier du code précité deviennent respectivement les chapitres III et IV.