A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992art. 12 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992art. 13 (Ab)
- Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992art. 14 (Ab)
- Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992art. 15 (Ab)
- Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992art. 16 (Ab)
- Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992art. 17 (Ab)