A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991art. 12 (MMN)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991art. 13 (Ab)
- Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991art. 14 (Ab)
- Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991art. 15 (Ab)
- Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991art. 16 (Ab)
- Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991art. 17 (Ab)