Décret n°2004-836 du 20 août 2004

TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE

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A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 510 (V) : Conditions et modalités d'octroi du délai de grâceNouveau code de procédure civileart. 511 (V) : Début du délai d'exécution d'un jugementNouveau code de procédure civileart. 512 (V) : Conditions d'exclusion du délai de grâce
- Nouveau code de procédure civile
art. 510 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 511 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 512 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 513 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 514 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 515 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 516 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 517 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 518 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 519 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 520 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 521 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 522 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 523 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 524 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 525 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 526 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 509-1 (M) : Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciairesNouveau code de procédure civileart. 509-2 (M) : Reconnaissance des jugements étrangers en FranceNouveau code de procédure civileart. 509-3 (V) : Reconnaissance des actes notariés transfrontaliers
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-1 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-2 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-3 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-4 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-5 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-6 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 509-7 (VT)
TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE
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Article 16
Article 17
Article 18
Article 19