A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 178-1 (M) : Frais de traduction pour les procédures judiciaires transfrontalièresNouveau code de procédure civileart. 178-2 (V) : Frais d'interprétation pour enquêtes judiciaires à l'étranger
- Nouveau code de procédure civileart. 178-1 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 178-2 (V)
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