Code de procédure civile

Article 513

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Article 513

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Mesures conservatoires et délai de grâce

Résumé. Même si un délai de grâce est accordé, les mesures conservatoires peuvent toujours être prises.

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àMesures conservatoires et délai de grâce

Source : Légifrance