En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures conservatoires et délai de grâce
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Code de procédure civile
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro appartenait auparavant àMesures conservatoires et délai de grâce
Source : Légifrance