Code de procédure civile

Article 511

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Article 511

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Début du délai d'exécution d'un jugement

Résumé. Le délai pour exécuter un jugement commence le jour du jugement s'il est contradictoire, sinon à partir de sa notification.

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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Source : Légifrance