Article 11
Abrogé depuis le 2011-11-25 par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.
L'arrêté est également soumis aux mesures de publicité suivantes :
- publication par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5 ;
- publication par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
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