Le seul opérateur ayant supporté des surcoûts de production dans les zones interconnectées (ZNI) en 2002 est EDF. Le décret du 6 décembre 2001 prévoit que le montant des surcoûts est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût normal et complet de production, compte tenu des particularités du parc de production inhérentes à la nature de cette zone » et « la part relative à la production dans le tarif de vente aux clients non éligibles ».
En conséquence, la CRE doit s'assurer que les coûts de production déclarés par EDF sont bien liés aux seules particularités de ces zones, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production, des réseaux ou du système électrique insulaire.
Afin d'éclairer sa réflexion dans le domaine, la CRE a réalisé, entre octobre 2002 et avril 2003, une analyse comparative des coûts de production électrique de zones insulaires françaises et de zones insulaires étrangères aux caractéristiques voisines de celles des zones françaises sur les plans économique et électrique.
L'étude a ainsi permis de collecter auprès des opérateurs locaux de nombreuses données quantitatives et qualitatives sur l'activité de production et la gestion du système électrique dans chacun des territoires sélectionnés.
1.1. Coûts de production constatés
par EDF dans les ZNI en 2002
Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2003, les coûts de production constatés dans les ZNI (Corse, DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon) en 2002, qui incluent la fourniture des pertes et des services systèmes, s'élèvent à 724,7 millions d'euros (MEUR).
La décomposition par grands postes de coût sur l'ensemble des ZNI se présente comme suit :
Le coût de production déclaré par EDF dans les ZNI en 2002 est sensiblement inférieur au montant prévisionnel établi par EDF (786 millions d'euros) et proche de la valeur prévisionnelle retenue par la CRE en décembre 2001 (710 millions d'euros).
1.2. Coûts de production retenus
par la CRE dans les ZNI en 2002
La CRE doit s'assurer que les coûts de production présentés par l'entreprise relèvent bien des missions de service public qui lui sont assignées au titre de la production électrique, et qu'ils sont bien liés aux seules particularités des ZNI. Or l'analyse détaillée de ces coûts fait apparaître que certains d'entre eux ne correspondent pas à l'un ou l'autre de ces critères.
1.2.1. Coûts liés à la gestion des moyens de production en ZNI
L'étude comparative internationale des coûts de production électrique insulaire a permis d'appréhender les différents paramètres et contraintes techniques relatifs à l'exploitation des moyens de production.
Les enseignements tirés de cette étude permettent de vérifier si les coûts de production liés à la gestion de ces moyens, tels que déclarés par EDF, sont intégralement imputables aux spécificités des ZNI. Or l'analyse menée a permis de mettre en évidence 12,4 millions d'euros de charges non imputables à celles-ci, en particulier des surcoûts dus à une surconsommation de combustible des turbines à combustion et à une sous-disponibilité des groupes diesels. Ce montant est inclus dans la ligne « achats de combustibles » du tableau 1.
1.2.2. Coûts imputés à la direction informatique
et télécommunication
Au vu du contrôle de la comptabilité appropriée effectué par des organismes indépendants, la totalité des coûts imputés à la direction informatique et télécommunication (DIT) ne peut être considérée comme relevant d'une mission de service public de la production d'électricité telle que définie par la loi. En conséquence, la CRE décide de ne pas retenir, pour le calcul des coûts de production, 653 kEUR imputables à cette direction, inclus dans les frais de structure du tableau 1.
1.2.3. Coûts liés à des activités distinctes
de la fourniture d'électricité
Les coûts de production transmis par EDF comprennent des coûts supportés par l'entreprise au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité proprement dite (petites interventions, prestations diverses), ces activités étant rémunérées par des recettes non tarifaires ventilées entre production et distribution. C'est pourquoi les coûts complets de production déclarés doivent être diminués des coûts supportés par EDF au titre de ces activités, calculés à partir des recettes de production et de la marge que celles-ci génèrent selon EDF. Ces coûts, correspondant à des frais de personnel, s'élèvent en 2002 à 30 kEUR.
1.2.4. Coûts de production dans les ZNI retenus pour 2002
En considérant les coûts non retenus exposés plus haut, la CRE retient un montant définitif des coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2002 de 711,6 MEUR.
1.3. Recettes de production d'EDF dans les ZNI en 2002
La part relative à la production dans les recettes issues de la vente aux clients non éligibles n'est pas directement accessible en 2002 dans la comptabilité d'EDF. Elle doit donc être calculée en retranchant du chiffre d'affaires résultant de la vente d'électricité aux clients non éligibles les recettes réseau issues de l'acheminement de l'électricité et la contribution d'EDF au fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE), celle-ci étant, en effet, une composante des tarifs non imputable à la production.
Le chiffre d'affaires constaté dans les ZNI en 2002 est plus faible que celui retenu dans la prévision, à cause de la déduction de la contribution d'EDF au FSPPE (3 EUR par MWh consommé en ZNI) et, dans une moindre mesure, d'une croissance de la consommation plus modérée que prévu.
Le calcul des recettes réseau s'effectue par application du barème national d'utilisation des réseaux à la structure de clientèle de chacun des territoires considérés (répartition du nombre de clients, de leur consommations et de leurs puissances souscrites par option tarifaire et période horosaisonnière en vigueur). Le résultat obtenu est plus élevé que celui estimé lors de la prévision, calculé alors en l'absence de décret fixant le tarif d'utilisation des réseaux.
Les recettes de production dans les ZNI s'élèvent en 2002 à 301,5 MEUR, répartis comme suit :
Tableau 2 : recettes de production dans les ZNI en 2002
1.4. Surcoûts de production supportés par EDF
dans les ZNI en 2002
Les coûts de production retenus par la CRE et la part production dans les recettes d'EDF s'élevant respectivement à 711,6 MEUR et 301,5 MEUR, le montant définitif des surcoûts de production dans les ZNI en 2002 s'élève à 410,1 MEUR.
2. Surcoûts dus aux contrats d'achat
Les contrats d'achat générant pour EDF des surcoûts, et qui font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sont en 2002 :
- les contrats relevant de l'obligation d'achat (art. 10 de la loi) ;
- les contrats conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (art. 50) ;
- les contrats de type « appel modulable » concernant des installations dites « dispatchables » (art. 48).
En application du décret du 6 décembre 2001, le montant des surcoûts est égal à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant des contrats d'achat et « les coûts d'exploitation et d'investissement évités à EDF pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché ».
Toutefois, la loi du 3 janvier 2003 dispose que les surcoûts d'achat de l'électricité produite par les installations situées dans les zones non interconnectées sont calculés, non pas sur la base des coûts évités tels que définis ci-dessus, mais « par rapport à la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles » (soit sur la même base que pour le calcul des surcoûts de production établis au chapitre précédent). Ce changement de référence nécessite ainsi un traitement spécifique des surcoûts liés aux contrats d'achat en ZNI.
2.1. Coûts dus aux contrats d'achats
2.1.1. Quantité et coûts d'achat
déclarés par EDF en métropole
Les quantités d'électricité et coûts d'achat déclarés par EDF en métropole au titre de l'année 2002, établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par des organismes indépendants, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 3 : quantités d'électricité et coûts d'achat déclarés par EDF en métropole pour 2002
Par rapport aux quantités prévisionnelles 2002 communiquées fin 2001 par EDF, on constate une hausse d'environ 15 % des volumes d'électricité achetés, cette augmentation provenant principalement de la cogénération (+ 2,5 TWh). Pour cette filière, on peut remarquer que le prix moyen unitaire d'achat constaté en 2002 s'élève à 73,9 EUR/MWh, soit à un niveau nettement inférieur à l'hypothèse retenue par EDF pour la prévision 2002 (84,2 EUR/MWh) et, dans une moindre mesure, à celle finalement proposée par la CRE (80 EUR/MWh).
2.1.2. Quantités et coûts d'achat retenus
par la CRE en métropole
Pour affiner son appréciation sur le droit à compensation des contrats pris en compte dans la déclaration d'EDF, les services de la CRE ont demandé à EDF de leur communiquer la base de données de ces contrats. L'objectif des services de la CRE était notamment de vérifier, pour chaque contrat d'achat, sa période de validité (dates de signature et d'échéance), la cohérence des données physiques (puissance contractuelle et productibles mensuels déclarés) et des prix d'achat pratiqués (prime fixe et rémunérations proportionnelles, eu égard aux arrêtés tarifaires en vigueur).
L'analyse effectuée a permis d'identifier plusieurs centaines de contrats insuffisamment renseignés ou comportant une ou plusieurs anomalies, sur un total de 2 450 contrats. Pour ces contrats, les services de la CRE ont demandé à EDF de rectifier les erreurs détectées et de compléter les données manquantes, ou de joindre un justificatif prouvant le droit à compensation. Les corrections apportées par EDF ont conduit à une diminution des coûts d'achat de 4,4 MEUR.
En outre, l'examen final par la CRE de la base de données modifiée a révélé 53 contrats dont la prise en compte pour la compensation reste problématique pour les raisons suivantes :
Défaut d'information ou anomalie résiduelle :
- contrats pour lesquels, sur plusieurs mois de l'année 2002, l'énergie mensuelle déclarée excède le productible mensuel maximum théorique, eu égard à la puissance contractuelle de l'installation applicable en 2002 ;
- contrats pour lesquels une anomalie générale persiste (ex : prix d'achat anormalement élevé eu égard aux tarifs applicables pour l'installation, ou nombre d'heures de fonctionnement annuel supérieur à 8 760 h).
Justificatif fourni pour des contrats relevant de l'article 50 de la loi, mais ne prouvant pas qu'ils ont été négociés avant la loi du 10 février 2002.
La CRE a ainsi décidé de ne pas retenir les achats de ces contrats pour le calcul des charges de 2002 (excepté les contrats où une seule anomalie apparaissait sur un mois identifié, pour lesquels seuls les achats du mois considéré n'ont pas été pris en compte), le montant total non retenu s'élevant à 15,1 MEUR. Une fois corrigés par EDF, les achats de ces contrats pourront être pris en compte dans le calcul des charges de 2005.
La CRE invite par ailleurs EDF à améliorer sensiblement sa gestion comptable de l'obligation d'achat qui, au vu de l'exercice 2002, apparaît perfectible.
Les quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE pour 2002 sont détaillés dans le tableau suivant :
Tableau 4 : quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE en métropole pour 2002
2.1.3. Contrats d'achat d'EDF dans les ZNI
La CRE a retenu l'intégralité des quantités d'électricité et coûts d'achat fournis par EDF pour les ZNI dans sa base de données modifiée, à l'exception de ceux relatifs à un contrat hydraulique présentant un défaut d'information.
Les montants définitifs retenus pour 2002 sont les suivants :
Tableau 5 : quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE dans les ZNI pour 2002
2.1.4. Coût du contrôle des installations de cogénération
Le contrôle des installations de cogénération effectué par EDF permet de vérifier leur efficacité énergétique et la correcte application de la rémunération complémentaire facturée par le producteur. Le coût supporté par EDF au titre de ce contrôle découlant de l'obligation d'achat, il doit être compensé. Le montant de cette charge s'élève à 67 kEUR en 2002.
2.2. Coûts évités à EDF par les contrats d'achat
2.2.1. Détermination du coût évité
par les contrats d'achat en métropole
a) Cas général.
Le décret du 6 décembre 2001 dispose que les coûts d'investissement et d'exploitation évités à EDF sont évalués « dans le contexte du parc de production national et du marché ». Les coûts évités en 2002 sont ainsi calculés à partir des prix de marché.
Il convient, en premier lieu, de déterminer le marché géographique de référence. Celui-ci peut se définir comme le marché sur lequel les prix sont les plus compétitifs, et dont le volume est suffisamment important par rapport aux volumes de l'obligation d'achat.
Il apparaît que la zone France-Allemagne répond à ces critères, dans les circonstances actuelles.
Les prix en France et en Allemagne sont légèrement divergents, du fait de la congestion régulière à la frontière. Il n'est ainsi pas possible de considérer un prix unique sur la zone France-Allemagne. L'impact sur le coût évité de cette divergence reste cependant réduit, car l'écart entre prix français et allemands est plutôt important pendant les mois d'été, quand le volume d'obligation d'achat est plus faible, et plutôt réduit pendant les mois d'hiver, quand le volume d'obligation d'achat est plus conséquent.
Au vu de ces considérations, la CRE retient comme coût évité, pour chaque mois de l'année 2002, une moyenne pondérée, sur ce mois, d'un panier d'indices quotidiens :
- EEX ;
- Powernext ;
- Platts Allemagne ;
- Platts France ;
- Heren Allemagne ;
- Heren France.
Le tableau suivant donne les résultats du calcul :
Tableau 6 a : prix de marché mensuels en 2002
Ces prix de marché mensuels permettent de calculer, mois par mois, le coût évité à EDF par les contrats d'achat (hors contrats à différenciation horosaisonnière et contrats « appel modulable », étudiés ci-dessous).
En théorie, il faudrait soustraire du coût évité le coût des écarts supportés par EDF du fait de l'imprévisibilité d'une partie de l'obligation d'achat. Mais l'étude de ces écarts a révélé que ceux-ci sont négligeables par rapport à ceux liés à la consommation. Par conséquent, aucune décote liée à cette imprévisibilité n'est prise en compte pour l'année 2002.
Le coût évité obtenu s'élève à 462,6 millions d'euros (hors contrats à différenciation horosaisonnière et contrats « appel modulable »), comme détaillé ci-dessous :
Tableau 6 b : coût évité à EDF par les contrats d'achat en métropole en 2002 (hors contrats horosaisonnalisés et « appel modulable »)
b) Cas particulier des installations bénéficiant d'un contrat horosaisonnalisé :
Certaines installations bénéficient de contrats d'achat à différenciation horosaisonnière, ce qui signifie que la rémunération du producteur par EDF dépend du moment où il produit son électricité. Les périodes horosaisonnières où le tarif est élevé, correspondant sensiblement aux heures où le prix de marché est haut, il existe, dans le cas de ces contrats, une corrélation temporelle entre le volume acheté par EDF et le prix de marché. Le coût évité doit donc être calculé par poste horosaisonnier. Sont utilisés à cette fin les prix de marché horaires des bourses Powernext et EEX.
Le coût évité correspondant est égal à 13,6 MEUR (pour 635 GWh).
c) Cas particuliers des installations dispatchables.
Les installations dispatchables, qui font l'objet de contrat type « appel modulable », représentent une puissance installée de 842 MW. Elles ont produit 11 GWh en 2002.
La CRE considère que, si ces contrats « appel modulable » n'existaient pas, EDF aurait dû construire des équipements permettant de lui assurer une réserve de puissance équivalente (par exemple des turbines à combustion). Le coût fixe annuel d'une turbine à combustion est fixé à 44 EUR/kW. Son coût variable est fixé à 65 EUR/MWh.
Le coût évité correspondant est donc égal à 37,7 MEUR.
d) Coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est de 513,9 MEUR.
2.2.2. Détermination du coût évité
par les contrats d'achat en ZNI
Conformément à la loi du 3 janvier 2003, le coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI est égal à la valorisation, à la part production calculée dans le tableau 2, de l'électricité achetée par EDF. Il s'élève à 11,0 MEUR, comme détaillé ci-dessous :
Tableau 7 : coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI en 2002
2.3. Surcoûts supportés par EDF
dus aux contrats d'achat en 2002
Les surcoûts supportés par EDF résultant des contrats d'achat en 2002 s'élèvent à :
10,2 MEUR dans les ZNI (21,2 MEUR de coût d'achat - 11,0 MEUR de coût évité) ;
1 033,8 MEUR en métropole (1 547,6 MEUR de coût d'achat + 0,067 MEUR de contrôle de cogénération - 513,9 MEUR de coût évité),
soit un total de 1 044,0 MEUR.
Ces surcoûts sont supérieurs de 121 MEUR aux surcoûts prévisionnels. Cette augmentation est due à l'augmentation des quantités d'électricité achetées et à des prix de marché constatés plus bas que prévu.
B. - Charges supportées par les distributeurs non nationalisés
Les contrats d'achat générant pour les DNN des surcoûts qui font l'objet d'une compensation, dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sont en 2002 :
- les contrats relevant de l'obligation d'achat (art. 10 de la loi) ;
- les contrats conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (art. 50).
Les DNN ayant supporté en 2002 des surcoûts liés à ces contrats ont transmis à la CRE leur comptabilité appropriée le 31 mars 2003, sous un format conforme aux indications fournies par la CRE. Les comptabilités appropriées ont été contrôlées et corrigées par la CRE, en liaison avec les DNN concernés.
1. Principe de calcul du coût évité
Le coût évité à un DNN par les contrats d'achat est défini par le décret du 6 décembre 2001 comme étant « le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de cession appliqué à ce distributeur ».
Le décret relatif aux tarifs de cession n'étant pas encore publié, le coût évité que la CRE retient est égal au prix de vente intégré qu'EDF applique à chaque DNN (ou aurait appliqué dans le cas d'un DNN ayant fait jouer son éligibilité), duquel il faut soustraire une « part réseau » calculée à partir du tarif d'utilisation des réseaux, afin d'obtenir un prix de fourniture d'énergie.
Le calcul du coût évité a été réalisé selon deux méthodes, au choix du DNN, en fonction de ses caractéristiques :
Une méthode simplifiée, qui consiste, pour le volume d'obligation d'achat, à faire la différence entre le prix d'achat intégré à EDF et la « part réseau » de ce prix établie en fonction de la tension de raccordement du DNN au réseau de niveau supérieur :
4 EUR/MWh s'ils sont raccordés en 400 kV ;
5 EUR/MWh s'ils sont raccordés en 225 kV ;
9 EUR/MWh s'ils sont raccordés en HTB ;
13 EUR/MWh s'ils sont raccordés en HTA.
Une méthode détaillée, qui consiste à calculer le prix d'achat de l'énergie (prix d'achat intégré moins la part réseau) à EDF pour la situation simulée en l'absence de l'obligation d'achat et pour celle réelle en présence de l'obligation d'achat. Le coût évité résultant est égal à la différence des prix d'achat obtenus. Cette méthode est plus précise pour les DNN qui ont un fort volume d'obligation d'achat, celui-ci pouvant entraîner une forte variation du prix intégré et de la « part réseau » entre les deux situations sans et avec obligation d'achat.
2. Résultats
Le montant définitif des surcoûts supportés par les DNN en 2002 est de 7,2 MEUR.
Les principaux éléments du calcul du surcoût pour chaque DNN concerné sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Tableau 8 : surcoûts supportés par les DNN en 2002
C. - Montant définitif des charges de service public en 2002
Le montant total des charges de service public de l'électricité pour 2002 s'élève à 1 461,3 MEUR, réparti comme suit :
A N N E X E I I I
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES PAR LES OPÉRATEURS
SUPPORTANT DES CHARGES EN 2002
En 2002, EDF et 11 DNN ont reçu des contributions du « fonds du service public de la production d'électricité » destinées à compenser les charges de service public supportées.
La répartition des contributions par opérateur est donnée dans le tableau suivant :
La prévision de charges 2002 s'élevait à 1 306 MEUR. L'écart avec les contributions recouvrées s'explique par l'arrondi de la contribution unitaire à 3 EUR/MWh (au lieu de 3,06) et une consommation déclarée inférieure d'environ 5 TWh à celle estimée pour la prévision.
La contribution totale recouvrée par les DNN est supérieure au montant prévisionnel des charges des DNN pour 2002, évalué à 7 MEUR. Ce montant avait été estimé globalement dans un délai très bref qui n'avait pas pu permettre de posséder des informations précises de la part des DNN. Les charges individuelles prévisionnelles de chaque DNN avaient été par la suite évaluées dans le détail et notifiées à chaque DNN concerné. La somme de ces charges s'élevait à 8 117,30 MEUR.