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Arrêté du 28 février 2004

fixant le montant prévisionnel des charges du service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte pour l'année 2003

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son titre VIII bis ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, notamment son article 19 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2003,

Arrêtent :

Le montant des charges de service public supportées par Electricité de Mayotte pour l'année 2003 s'élève à 3 780 000 EUR.

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2004.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau

Arrêté du 28 février 2004
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Article 2