Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel., L. 154 (Déclaration de candidature)Art. L.154Déclaration de candidatureLes candidats aux élections doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et prouver qu'ils sont électeurs. à L. 163 (Remplacement des candidats décédés)Art. L.163Remplacement des candidats décédésSi un candidat ou son remplaçant meurt après la date limite pour s'inscrire, un nouveau remplaçant peut être choisi. et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives)Art. R.*98Dépôt des candidatures aux élections législativesLes candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour. à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès)Art. R.*102Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décèsSi un candidat ou son remplaçant décède, le nouveau remplaçant doit être désigné avant le jeudi soir précédant le vote. ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence de la vie politique ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu le décret n° 2003-1327 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004 au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu la délibération en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate que, à l'occasion du dépôt des comptes de Combat pour les valeurs dans les formes prévues par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 (Comptabilité et transparence financière des partis politiques)Art. 11-7Comptabilité et transparence financière des partis politiquesLes partis politiques doivent tenir une comptabilité stricte et transparente, certifiée par des commissaires aux comptes, et publier leurs comptes annuels. susmentionnée, ce parti remplit les conditions énumérées à l'article 9-1 de la même loi (Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats)Art. 9-1Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidatsLes partis politiques peuvent perdre une partie de leur financement s'il y a trop de déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes candidats. ;
Vu le jugement n° 9820814/4 du 14 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 26 février 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à l'association Combat pour les valeurs le bénéfice de l'aide prévue par l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 (Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats)Art. 9-1Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidatsLes partis politiques peuvent perdre une partie de leur financement s'il y a trop de déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes candidats.,