Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. et L. 514-7 (Suspension d'exploitation pour dangers inconnus)Art. L.514-7Suspension d'exploitation pour dangers inconnusSi une usine ou installation cause des problèmes inconnus au moment de son autorisation, le ministre peut ordonner sa fermeture temporaire pour résoudre ces problèmes. ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 34-1 et 41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 novembre 2002 ;
Considérant que le silo 2, destiné au stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables, exploité par la société CAPA France, 12, avenue Charles-de-Gaulle, à Louvres (Val-d'Oise), présente des risques d'explosion et de projections susceptibles de compromettre la sécurité d'habitations, d'un centre commercial et d'une route départementale situés à proximité immédiate ;
Considérant que les mesures envisagées par l'exploitant ne permettent pas de faire disparaître ces risques et que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. ne peut, dès lors, être assurée qu'en ordonnant la fermeture de ce silo ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :