Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mars 2004

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 30 mars 2004

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lambert

En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004

Arrêté du 26 mars 2004
Article 1
Article 2