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Décret n°2004-300 du 29 mars 2004

relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-15-1 (Conditions pour signer un contrat insertion-revenu minimum d'activité) à L. 322-4-15-9 (Aide financière pour l'embauche de bénéficiaires du RMI) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-6-1 (Maintien des droits sociaux pendant les contrats d'insertion) et L. 262-12-1 (Allocation et contrats d'insertion) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 243-6 (Délai de prescription pour le remboursement des cotisations indûes), L. 244-2 (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale), L. 244-3 (Délais de prescription des cotisations sociales), L. 244-9 (Procédure de recouvrement des cotisations et effets de la contrainte), R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) et R. 243-21 (Délais de paiement pour les cotisations sociales) ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 février 2004,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D322-22-1 (M) : Conditions pour bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activitéCode du travailart. D322-22-2 (M) : Procédure pour les conventions de contrats insertion-revenu minimum d'activitéCode du travailart. D322-22-3 (M) : Conditions pour un contrat insertion-revenu minimum d'activité
- Code du travail
art. D322-22-1 (M)
- Code du travail
art. D322-22-2 (M)
- Code du travail
art. D322-22-3 (M)
- Code du travail
art. D322-22-4 (M)
- Code du travail
art. D322-22-5 (M)
- Code du travail
art. D322-22-6 (M)
- Code du travail
art. D322-22-7 (M)
- Code du travail
art. D322-22-8 (M)
- Code du travail
art. D322-22-9 (M)
- Code du travail
art. D322-22-10 (M)
- Code du travail
art. D322-22-11 (M)
- Code du travail
art. D322-22-12 (Ab)

En vigueur depuis le 30 mars 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004

Décret n°2004-300 du 29 mars 2004
Article 1
Article 2