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Décret n°2004-304 du 26 mars 2004

portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 31 bis (M) : Déduction pour amortissement des investissements immobiliers
→ Version 2 : Révision mineure : simplification d’une référence législative
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 69 E (V) : Régime réel d'imposition pour certains agriculteurs
→ Version 2 : Modification de la référence d’alinéa dans l’article 63
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 154 quinquies (M) : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
→ Version 4 : Révision des catégories déductibles et mise à jour juridique
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 31 bis (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 69 E (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 154 quinquies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 238 bis HP (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1382 B (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 199 ter B (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 235 ter J (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 885 P (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 885 Q (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1761 (M)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 30 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004

Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6