JORF n°76 du 30 mars 2004

Arrêté du 28 février 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment le I de son article 5, ensemble le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité pris pour l'application dudit article ;

Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 septembre 2003 et du 18 décembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 décembre 2003,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :
1° Le montant des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 1 735 200 000 EUR ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 61 000 EUR ;
3° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution en application de l'article 8 et du I de l'article 12 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2004, à 379 600 000 000 kilowattheures (soit 379 600 000 mégawattheures).

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Article 2

Le montant de la contribution mentionnée au II de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, applicable à chaque kilowattheure, est fixé, pour l'année 2004, à 0,004 5 EUR par kilowattheure (soit 4,5 EUR par mégawattheure).

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Article 3

Le montant de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à compter du 1er janvier 2004.

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Article 4

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 février 2004.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau