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Arrêté du 28 février 2004

fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment le I de son article 5, ensemble le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité pris pour l'application dudit article ;

Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 septembre 2003 et du 18 décembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 décembre 2003,

Arrêtent :

En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :
1° Le montant des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 1 735 200 000 EUR ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 61 000 EUR ;
3° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution en application de l'article 8 et du I de l'article 12 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2004, à 379 600 000 000 kilowattheures (soit 379 600 000 mégawattheures).

Le montant de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à compter du 1er janvier 2004.

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2004.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau

Arrêté du 28 février 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4