Article 10
Abrogé depuis le 2011-11-25 par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Lorsque le titulaire est une personne morale de droit privé, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
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