Décret n°2004-301 du 29 mars 2004

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé26 octobre 2004
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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

En l'absence de convention :

1° L'organisme payeur assure le service de l'allocation pour le compte du département dans les conditions qui prévalaient antérieurement au 1er janvier 2004 ;

2° Le département assure le financement de la prestation dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article 10. Pour l'application du 2° de l'article 10, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges est effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13