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Décret n°2004-302 du 29 mars 2004

relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission

Abrogé26 octobre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-48 (Modalités d'application des règles contre la fraude) à L. 262-51 (Interdiction d'intermédiation rémunérée pour l'obtention du RSA) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination des dispositions relatives à la sécurité sociale et à leur application en date du 22 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données pour les statistiques sociales

Résumé. Un décret de 2004 précise les informations que les départements doivent transmettre pour établir des statistiques sur le RMI et le CI-RMA.

Le présent décret fixe la nature des informations que les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont tenus de fournir à l'autorité compétente de l'Etat aux fins d'établissement de statistiques. Il fixe les modalités de transmission de ces informations.

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Transmission trimestrielle de données sur le RMI

Résumé. Les départements doivent envoyer des données sur les contrats d'insertion et les emplois des bénéficiaires du RMI à l'État chaque trimestre.

Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent et relatives :

1. Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;

2. A la nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

3. Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Transmission des données sociales par les départements

Résumé. Les départements doivent envoyer des données sur les aides sociales et les actions d'insertion aux autorités de l'État.

Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives ;

1. Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

2. A la nature et à la répartition des actions d'insertion ;

3. Aux crédits consacrés à l'insertion ;

4. Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Transmission de données sur le RMI

Résumé. Les caisses d'allocations familiales et agricoles envoient des données trimestrielles au ministre sur les bénéficiaires du RMI.

Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives :

1. Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit à la fin du trimestre, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

2. Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit entrés et sortis au cours du trimestre ;

3. Aux dépenses afférentes à l'allocation du revenu minimum d'insertion.

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Transmission annuelle des données sur le RMI

Résumé. Les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole doivent envoyer des données annuelles sur les bénéficiaires du RMI au ministre de l'action sociale.

Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :

1. Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

2. Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente ;

3. Aux caractéristiques des bénéficiaires sortis du dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente.

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Transmission de données pour l'étude de l'insertion des bénéficiaires du RMI

Résumé. Les départements et organismes sociaux partagent des données sur les bénéficiaires du RMI pour étudier leur insertion.

Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du contrat insertion-revenu minimum d'activité transmettent au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des informations individuelles relatives à la situation sociale, professionnelle et financière ainsi que des informations individuelles relatives à l'existence éventuelle de difficultés de santé des personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue de l'étude de leur situation et de leur parcours d'insertion.

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Transmission des données sur les contrats d'insertion

Résumé. Les départements doivent envoyer des informations sur les contrats d'insertion et les formations réalisées l'année précédente au ministère de l'emploi.

Les départements transmettent avant la fin du premier trimestre de chaque année au service statistique du ministère chargé de l'emploi des informations individuelles relatives aux conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du code du travail (Conditions pour signer un contrat insertion-revenu minimum d'activité) signées l'année précédente ainsi qu'aux actions d'accompagnement et de formation réalisées dans ce cadre.

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Transmission des données sur les aides sociales

Résumé. Les règles pour transmettre des données sur les aides sociales sont fixées par des arrêtés ministériels, avec l'avis de la CNIL pour les données personnelles.

Les modalités des transmissions mentionnées aux articles 2 (Transmission trimestrielle de données sur le RMI) à 7 (Transmission des données sur les contrats d'insertion) et la liste des informations transmises sont fixées par des arrêtés des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi, et lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, du ministre chargé des collectivités territoriales. Ceux de ces arrêtés qui fixent la transmission d'informations individuelles sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Abrogation d'un décret sur les statistiques du RMI

Résumé. Un décret de 1994 sur les statistiques du RMI est annulé.

Le décret n° 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion est abrogé.

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Exécution du décret sur le RMI

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant la transmission d'informations sur le revenu minimum d'insertion.

Art. 10.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2004-302 du 29 mars 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10