Décret n°2004-301 du 29 mars 2004

Article 14

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Article 14

Art. 14.

mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Art. 14.

mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance