Article 12
Abrogé depuis le 2009-10-03
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel mentionné à l'article 10 sont fixés par décret.
1 version
1 cité
JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004
Abrogé le samedi 3 octobre 2009
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel mentionné à l'article 10 sont fixés par décret.