La fraction des ressources de la section mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2004, qui est affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au 5° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, est fixée à 3 %.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.