Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004, relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des Haras nationaux en date du 8 septembre 2004,
Arrête :
Le présent arrêté s'applique, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
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CRITÈRES QUALITATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL POUR LA NOTATION
| | Sans objet | A développer | Maîtrise | Très développé |
|-----------------------------------------------------------------------------|----------------|----------------|----------------|----------------|
|Maîtrise des compétences techniques nécessaires à la réalisation des missions|<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Connaissance de l'environnement institutionnel |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Capacité à animer une équipe et à mener un projet |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Soin, efficacité et rigueur dans l'exécution des tâches |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Capacité d'adaptation à l'évolution du poste ou de son environnement |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Capacité de conception et d'adaptation des procédures |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Capacité à travailler en équipe ou en réseau |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Capacité à argumenter et à négocier |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Autonomie et esprit d'initiative de l'agent |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Anticipation et capacité à gérer les priorités |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Participation au service offert aux usagers |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Ponctualité et assiduité |<br><br>|<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Appréciation de synthèse : | | | | |
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2004.
Dominique Bussereau