Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, ont été rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 15/2004 du 16 septembre 2004 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2005 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et du décret n° 92-335 du 30 mars 1992.