JORF n°304 du 31 décembre 2004

Arrêté du 21 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture du recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires,

Arrête :

Article 1

Les autorités déléguées pour organiser le recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2004 ainsi que la localisation des 200 postes offerts à ce recrutement sont mentionnées sur le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les dates de clôture des inscriptions et de publication des résultats ainsi que la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées à l'article 1er pour organiser le recrutement.

Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

La sous-directrice,

C. Berger