Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

I. - Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « Centre national des études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
II. - Les dispositions de l'article 3 sont modifiées de la façon suivante :

« Article 3

Le centre régional est administré par un conseil d'administration de seize membres.
Il comprend :
- huit représentants des assurés sociaux ;
- huit représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants.
Les administrateurs sont choisis au sein des conseils et des conseils d'administration des organismes adhérents à raison de... (le reste sans changement). »
III. - Les dispositions de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 4
Rôle du conseil d'administration

Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires du centre et celles qui lui ont été déléguées par les organismes adhérents, et notamment :

1. De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations.
2. De voter les budgets de la gestion administrative.
3. De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées par l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale.
4. De nommer le directeur et l'agent comptable parmi les agents de direction et les agents comptables des organismes adhérents.
5. De délibérer sur le plan pluriannuel visé à l'article 2.
6. De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
7. D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
   Le conseil du centre reçoit tous pouvoirs des organismes adhérents pour mener à bien les taches qui sont dévolues au centre, en application de l'article 2 des présents statuts. »
   IV. - La première phase de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes :
   « De nouveaux organismes peuvent adhérer au centre par décision de leur conseil ou de leur conseil d'administration, après avis favorable du conseil d'administration du centre régional ; ».