JORF n°304 du 31 décembre 2004

Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1487.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1977 ;

Rapport de M. Jérôme Chartier, rapporteur, au nom de la commission des finances, n° 1987 ;

Avis de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 1986 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2004.

Sénat :

Projet de loi adopté, par l'Assemblée nationale, n° 129 (2004-2005) ;

Rapport de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, n° 134 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2004.

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

1 version

1 modifié

Article 2

Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.

2 versions

Article 3

Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.

1 version

1 cité

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil