a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1487.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1977 ;
Rapport de M. Jérôme Chartier, rapporteur, au nom de la commission des finances, n° 1987 ;
Avis de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 1986 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2004.
Sénat :
Projet de loi adopté, par l'Assemblée nationale, n° 129 (2004-2005) ;
Rapport de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, n° 134 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2004.
Créé le 31 décembre 2004 · En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
2 versions
Abrogé24 août 2014
Créé le 31 décembre 2004
Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.
1 version
1 cité
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004
Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3