Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Charbonnières, Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Clessé, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Prissé, Saint-Albain, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Sancé, Senozan, Solutré-Pouilly et de Vergisson actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de la Roche-Vineuse (Saône-et-Loire).
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La gestion comptable et financière des communes de Chaintré, Varennes-lès-Mâcon et de Vinzelles actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire).
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La gestion comptable du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la paierie départementale (Saône-et-Loire).
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La trésorerie de Mâcon banlieue est supprimée.
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La trésorerie de Saint-Martin-en-Bresse est regroupée sur celle de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire). La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin.
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La trésorerie de Palinges est regroupée sur celle de Perrecy-lès-Forges (Saône-et-Loire). La trésorerie restructurée est dénommée de Perrecy-Palinges.
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Les trésoreries de Saint-Martin-en-Bresse et de Palinges sont supprimées.
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Le recouvrement des rôles d'impôt actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lugny est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon (Saône-et-Loire).
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Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères