Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Arrêté du 30 décembre 2004
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis, et l'annexe IV à ce code,
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-François Copé