Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 3 de son article 158, ses articles 170, 242 ter et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment sa deuxième partie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-3, L. 214-10 ;
Vu l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard