Article 1
Abrogé depuis le 2013-05-25 par [object Object]
La commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français sont fusionnées en une commission des archives diplomatiques.
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JORF n°288 du 11 décembre 2004
Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret du 21 février 1874 modifié instituant une commission des archives diplomatiques ;
Vu le décret n° 83-157 du 28 février 1983 constituant au ministère des relations extérieures une commission de publication des documents diplomatiques français,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2013-05-25 par [object Object]
La commission des archives diplomatiques est consultée sur la mise en oeuvre de la politique en matière d'archives au sein du ministère des affaires étrangères, y compris dans le domaine des nouvelles technologies, et sur les programmes de publication et de recherche. Elle se prononce sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur des archives du ministère des affaires étrangères. Elle examine le rapport d'activité de la direction des archives.
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Article 3
Abrogé depuis le 2013-05-25 par [object Object]
La commission des archives diplomatiques comprend :
a) Le ministre des affaires étrangères, président ;
b) Neuf membres de droit :
-l'inspecteur général des affaires étrangères ;
-le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
-le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères ;
-le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
-le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
-le conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
-le directeur général des patrimoines ;
-le représentant de la Bibliothèque nationale de France ;
-le représentant du ministère de la défense ;
c) Trente membres nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour cinq ans renouvelables.
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Article 4
Abrogé depuis le 2013-05-25 par [object Object]
Le directeur des archives du ministère des affaires étrangères est vice-président de droit. Deux autres vice-présidents sont désignés parmi les membres nommés.
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Article 5
Abrogé depuis le 2013-05-25 par [object Object]
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des archives du ministère des affaires étrangères.
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Article 6
Abrogé depuis le 2013-05-25 par [object Object]
Le décret du 21 février 1874 modifié instituant une commission des archives diplomatiques ainsi que le décret n° 83-157 du 28 février 1983 constituant au ministère des relations extérieures une commission de publication des documents diplomatiques français sont abrogés.
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Article 7
Abrogé depuis le 2013-05-25 par [object Object]
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2009-622 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission des archives diplomatiques).
Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier