Abrogé25 mai 2013
Créé le 12 décembre 2004
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des archives du ministère des affaires étrangères.
Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du dimanche 12 décembre 2004 au vendredi 24 mai 2013
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des archives du ministère des affaires étrangères.