Abrogé25 mai 2013
Créé le 12 décembre 2004
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 décembre 2004
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du dimanche 12 décembre 2004 au vendredi 24 mai 2013
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.