Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004

Article 7

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Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 12 décembre 2004 au vendredi 24 mai 2013

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.