Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 décembre 2004 · Abrogé le 25 mai 2013

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Exécution d'un décret par le ministre des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 décembre 2004 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance